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LOI PINEL

Publié le 15 juillet 2020

 

Le Dispositif PINEL vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition qu'il soit mis en location pour une durée minimum de 6 ans. Il est possible d'allonger cette durée de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans ou 12 ans au maximum.
 
Bénéficiaires :
Jeune ou proche de la retraite, marié ou célibataire, avec ou sans capital, tout contribuable payant plus de 2500/ 3 000€ d'impôt est concerné :
•    Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
•    Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôts sur les Sociétés (IS) - (SCI de gestion, SCPI, sociétés immobilières de copropriétés ou toute autre société de personnes)
Biens éligibles :
•    Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
•    Logements que vous faites construire
•    Logements anciens faisant l'objet de travaux pour être transformés en logements neufs
•    Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
La Réduction d'impôt :
•    12% du montant de l'investissement, étalé sur 6 ans (2% par an)
•    18% du montant de l'investissement, étalé sur 9 ans (2% par an)
•    21% du montant de l'investissement, étalé sur 9 ans (2%les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)
Conditions : 
•    Jusqu'à 6000€ de réduction d'impôt par an (Attention au plafonnement global des niches fiscales à 10.000€ / an et par foyer)
•    2 acquisitions par année d'imposition ouvrent droit à une réduction d'impôt dans la limite de 300.000€ par contribuable. 
•    Plafond de prix de revient TTC =  5.500 € / m2, quelques soit le lieu de l'investissement.
•    Vous devrez acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies.

•    Revenus fonciers : vous pourrez déduire vos charges sur les loyers : frais de gestion, taxes foncières, frais de copropriété, les intérêts de l'emprunt, etc...

•    Vous devrez respecter différentes conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt :
o    Un plafond de loyer défini par décret.
o    Un plafond de ressources pour le locataire.
o    La location est possible à un ascendant ou descendant .
La loi PINEL indique que le logement doit respecter la norme RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er Janvier 2013)